Liste des politiques actives

Politique complète

Article 1.           DEFINITIONS

Par Site, on entend par la suite le site internet www.reveasoie.fr ainsi que la plateforme de formation professionnelle à distance  www.reveasoie.sabacloud.com/

Par Contact, on entend toute prise de contact directe avec la société Rêve à Soie, par tout moyen de communication (téléphone, mail, site internet, réseaux sociaux, etc.)

Par Visiteur, on entend toute personne se rendant sur le Site mais ne passant pas commande de services ou produit sur le Site. Il peut s’agit notamment de personnes s’inscrivant à la newsletter ou abandonnant une commande avant sa validation.

Par Client, on entend toute personne faisant l’acquisition de services ou produits via le Site

Par Stagiaire, on entend toute personne inscrite en formation professionnelle sous contrat de formation ou convention de formation avec Rêve à Soie.

Par Utilisateur, on entend par la suite l’ensemble des Contacts, Visiteurs, Clients et Stagiaires.

Par données à caractère personnel (« Données Personnelles », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Article 2.           PREAMBULE

RÊVE À SOIE applique une politique stricte pour garantir la protection des Données Personnelles de ses Utilisateurs :

 Chaque Utilisateur de RÊVE À SOIE reste maître de ses Données Personnelles.

RÊVE À SOIE assure un traitement transparent, confidentiel et sécurisé des Données Personnelles de ses Utilisateurs.

RÊVE À SOIE est engagé dans une démarche continue de protection des Données Personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). A ce titre RÊVE À SOIE tient à jour régulièrement un registre des traitements qui détaille les différentes Données traitées, les traitements qui leur sont appliquées et les éventuels sous-traitants externes auxquels elles sont communiquées et à quelles fins.

RÊVE À SOIE a désigné un DPO (Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL avec la référence DPO-2697 et prise d’effet le 25/05/2018) en charge de la protection des Données Personnelles.

Article 3.           OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente politique décrit la manière dont RÊVE À SOIE traite les Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf contrainte légale d'application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente accessibles à la page https://reveasoie.fr/conditions-generales-de-ventes/ .

Article 4.           IDENTITE ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des Données Personnelles est RÊVE À SOIE, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 127 292 et dont le siège social est situé au 50 rue d’Amblainvilliers 91370 VERRIERES LE BUISSON (N° TVA intracommunautaire : FR06818127292) (ci-avant et ci-après « RÊVE À SOIE »). Rêve à Soie est représentée par Christine CHARLES, sa Présidente.

RÊVE À SOIE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. Pour plus d’information concernant les services proposés par RÊVE À SOIE vous pouvez vous référer aux Conditions générales de Vente (https://reveasoie.fr/conditions-generales-de-ventes/).

Article 5.           COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

Rêve à Soie s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

Article 6.           FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

Article 6.1.          Nécessité de la collecte

Afin de pouvoir entrer en contact avec RÊVE À SOIE et/ou utiliser certains services proposés sur le Site (envoi de newsletter, achats en ligne par exemple) et/ou utiliser certains services achetés, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, l’Utilisateur ne peut bénéficier de ces services et RÊVE À SOIE est dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Article 6.2.          Finalités

Le recueil des Données Personnelles a pour base légale :

·        les contraintes légales de facturation pour les services et produits achetés par les Clients

·        les contraintes légales, réglementaires et statistiques, liées aux prestations de formations professionnelles des Stagiaires

·        l’intérêt légitime de RÊVE À SOIE à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Clients le meilleur suivi possible de leurs commandes, et à améliorer le fonctionnement du Site

·        l’intérêt légitime de RÊVE À SOIE à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer

·        les obligations juridiques de la formation professionnelle dont relève RÊVE À SOIE auprès de l’Etat, du Ministère du Travail, de l’organisme certificateur agréé auquel il est fait appel pour la certification QUALIOPI, des organismes en charge de l’inscription, du passage et de la délivrance de diplômes ou certifications professionnelles pour les Clients concernés

·        le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale.

Les données des Contacts de RÊVE À SOIE sont principalement traitées pour :

·        leur permettre d’être recontactés par RÊVE À SOIE suite à une prise de contact n’ayant pas permis à RÊVE À SOIE de répondre directement à leurs questions (appel téléphonique non répondu, SMS/MMS, mail de contact, message de contact via le Site), et assurer un suivi de ces réponses. RÊVE À SOIE s’engage à ne pas pratiquer de relance intempestive des Contacts : au-delà de deux messages téléphoniques restés sans réponse, aucune autre prise de contact ne sera réalisée du fait de RÊVE À SOIE. Toutefois, les informations relatives à la prise de contact seront conservées 6 mois pour historique de suivi au cas où le Contact se remanifesterait dans ce délai.

Les données des Visiteurs de RÊVE À SOIE sont principalement traitées pour

·        leur envoyer des informations régulières (newsletter) sur les produits et services de RÊVE À SOIE mais aussi sur des sujets d’intérêt connexe aux activités de RÊVE À SOIE. Conformément à la législation en vigueur, ces envois comportent un lien cliquable directement accessible et permettant de le désinscrire sans aucune formalité particulière.

Les données des Clients de RÊVE À SOIE sont principalement traitées pour

·        leur permettre de gérer leurs commandes de produits et de services sur le Site, y inclus leur historique de commande et les commandes prévisionnelles. Pour ce faire les Clients bénéficient d’un compte personnel sécurisé par mot de passe pour lequel il leur est vivement conseillé qu’il soit composé de lettre et chiffre, et qu’il soit changé régulièrement pour en garantir la sécurité.

·        leur permettre d’accéder aux Produits de formation professionnelle à distance pour les Clients concernés

Les données des Stagiaires de RÊVE À SOIE sont principalement traitées pour

·        permettre un positionnement amont du stagiaire au regard de la formation sur laquelle il candidate

·        assurer l’inscription et le suivi administratif du stagiaire tout au long du contrat ou de la convention de formation, y inclus avec son ou ses financeurs

·        fournir aux éventuels financeurs les justificatifs de suivi de formation du Stagiaire

·        assurer le suivi qualité des prestations de formation professionnel en accord avec les critères QUALIOPI

De plus, les Données Personnelles des Utilisateurs sont également collectées pour :

·        prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

·        améliorer la navigation sur le Site

·        mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les produits et services de RÊVE À SOIE (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai)

·        effectuer des statistiques sur l’utilisation du Site en vue de l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées est précisé lors de leur collecte.

Article 7.           TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

RÊVE À SOIE est susceptible de traiter à des fins de prospections commerciales ou de relation client ou enquête client tout ou partie des données suivantes : Nom et prénom de l’Utilisateur, Adresse mail de l’Utilisateur, Numéro de téléphone de l’Utilisateur, Objet de la prise de contact et questions posées par le Contact, ainsi que les réponses qui y ont été apportées par RÊVE À SOIE, Adresse postale du Client, Mot de passe du Client (celui-ci est stocké chiffré et n’est pas visible même des administrateurs du Site), Commandes et historique de commandes du Client

RÊVE À SOIE ainsi que son partenaire ARTESANE sont susceptibles de traiter à des fins de prospections commerciales ou de relation client ou enquête client en lien avec l’activité de formation professionnelle tout ou partie des données suivantes : Nom et prénom de l’Utilisateur, Adresse mail de l’Utilisateur, Numéro de téléphone de l’Utilisateur, Objet de la prise de contact et questions posées par le Contact, ainsi que les réponses qui y ont été apportées par RÊVE À SOIE, Adresse postale du Client, Mot de passe du Client (celui-ci est stocké chiffré et n’est pas visible même des administrateurs du Site),  Commandes et historique de commandes du Client, Réponses au questionnaire de positionnement et état des pré-requis de la formation y inclus éventuelle situation de handicap si elle peut nécessiter un suivi spécifique durant la formation, Projet ou objectif professionnel, Attentes en termes de formation, Temps personnel disponible pour la formation, Réponses aux pré-requis techniques de la formation, Niveau technique initial concernant le sujet de la formaton, Notes obtenues à des diplômes antérieurs en lien avec le sujet de la formation, Financeur(s) de la formatio, Statut de demandeur d’emploi du Stagiaire, Numéro de demandeur d’emploi du Stagiair, Eventuels justificatifs de cas de force majeure du Stagiaire au cours de la formation (arrêt de travail, justificatif de décès d’un proche, etc.)

RÊVE À SOIE ainsi que son partenaire ARTESANE sont susceptibles de traiter à des fins de de suivi pédagogique, technique, et administratif en lien avec l’activité de formation professionnelle tout ou partie des données suivantes : Etats de connexion du Stagiaire, Etat d’avancement du Stagiaire dans la formation et de validation des activités de son plan de formation, Etat et commentaires détaillés des évaluations du Stagiaire durant la formation, Contenu des échanges entre le Stagiaire, l’équipe pédagogique, technique et administrative, par voie de mail, téléphone ou messagerie interne de l’outil de formation en ligne

Les sous-traitants animateurs de formation professionnelle de Rêve à Soie sont susceptibles de traiter à des fins de suivi pédagogique les données suivantes : Nom et prénom du Stagiaire, Adresse postale du Stagiaire, Adresse mail du Stagiaire, Numéro de téléphone du Stagiaire,  Information sur le positionnement amont du Stagiaire, Eléments de progression dans la formation suivie par le Stagiaire

RÊVE À SOIE est aussi susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes pour permettre et améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation du Site

RÊVE À SOIE est aussi susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, navigateur utilisé, région géographique de connexion, adresse IP

Article 8.           NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

RÊVE À SOIE s’engage à ce que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne soient jamais transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants de RÊVE À SOIE (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

RÊVE À SOIE recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience, gestion des factures clients) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact@reveasoie.fr. Les Données Personnelles qui leur sont communiquées sont limitées au strict nécessaire au regard des prestation qu’elles assurent. Ces sociétés restent elles-mêmes responsables de l’application de la règlementation légale quant à la protection des Données Personnelles qui leur sont confiées par Rêve à Soie et notamment leur sécurité et leur non-divulgation à des tiers.

Article 9.           DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conversées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Article 10.       DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois que RÊVE À SOIE traite des Données Personnelles, RÊVE À SOIE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles RÊVE À SOIE les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de RÊVE À SOIE disposent des droits suivants :

·        droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

·        droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

·        droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

·        droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

·        droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

·        droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment RÊVE À SOIE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter RÊVE À SOIE par écrit à l’adresse suivante :

RÊVE À SOIE – à l’attention du DPO -  50 rue d’Amblainvilliers, 91370 VERRIERES LE BUISSON ou par mail à contact@reveasoie.fr en indiquant « DPO : ____ » en objet. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que RÊVE À SOIE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à RÊVE À SOIE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de RÊVE À SOIE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 11.       « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

Non applicable à la plateforme de formation à distance

Article 12.       RÉSEAUX SOCIAUX

Non applicable à la plateforme de formation à distance

Article 13.       SÉCURITÉ

RÊVE À SOIE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs.

A ce titre, RÊVE À SOIE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 14.       INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

En principe, le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L'Utilisateur mineur de moins de 18 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site.

Article 15.       NOUS CONTACTER - COORDONNÉES DU DPO

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par RÊVE À SOIE de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à RÊVE À SOIE de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter par écrit RÊVE À SOIE – à l’attention du DPO -  50 rue d’Amblainvilliers, 91370 VERRIERES LE BUISSON ou par mail à contact@reveasoie.fr en indiquant « DPO : ____ » en objet.

Politique complète

Il est à noter que dans le cadre d’une formation à distance, l’organisme de formation ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de soucis ou accident survenus dans des locaux externes à l’organisme de formation. Les règles d’hygiène et de sécurité ne sont donc pas applicables dans le cadre des formations à distance. Le stagiaire doit souscrire à ses frais toute assurance le couvrant pour les éventuels soucis ou accidents survenus dans ces locaux externes à l’organisme durant sa formation.



Article 1.  Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation commercialisée par Rêve à Soie. Un exemplaire est envoyé à chaque stagiaire au plus tard à l’entrée en formation (envoi des identifiants de connexion pour une formation à distance).

En cas de modification du règlement, un exemplaire indiquant la version ainsi que les modifications apportées par rapport à la version précédente, est envoyé par courriel à chaque stagiaire en cours de formation et publié sur la plateforme de formation.

Le règlement intérieur s’applique de plein droit à toute personne physique bénéficiaire d’un service ou d’une prestation de Rêve à Soie entrant dans le champ d’une action de formation professionnelle avec tout ou partie des modalités pédagogiques à distance.

Il ne s’applique pas en revanche aux prestations visant directement la délivrance d’une certification professionnelle. Ces dernières prestations sont soumises à l’autorité et au pouvoir des autorités de certification.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation mais aussi durant toute la période d’accès complémentaire à la plateforme à l’issue de sa formation.

Article 2.  Responsable du centre de formation « virtuel »

Les formations à distance sont réalisées sur une plateforme de formation dédiée, considérée comme centre de formation « virtuel ». 

Le centre est placé en permanence sous la responsabilité du responsable de centre de formation qui peut en déléguer la responsabilité ponctuellement ou plus globalement. Seule l’une de ces personnes est habilitée à représenter Rêve à Soie pour la gestion du centre.

Responsable du centre : Christine CHARLES – 0980807570 – formation.reveasoie@artesane.com

Représentant de l’équipe administrative : Emilie PAILLE – 0980807570 – formation.reveasoie@artesane.com

Le domicile du stagiaire ainsi que tout lieu où le stagiaire peut être amené à suivre à la formation reste un espace hors formation professionnelle et hors du périmètre de ce règlement. Le stagiaire reste seul responsable de l’application des règles d’hygiène et de sécurité

Article 3.  Dispositions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé et à la sécurité, communes à l’ensemble des établissements

Non applicable pour une formation à distance

Article 4.  Règles d’utilisation de la plateforme de formation

Article 4.1.  Règles de sécurité informatique

Le stagiaire est acteur de sa sécurité et doit y contribuer en prenant à son compte les termes de la charte. Le stagiaire est responsable de son poste de travail et de ses moyens d’authentification. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas d’acte de malveillance, d’action abusive ou d’action illicite réalisée sous son identité.

Il est notamment responsable de : 

•  protéger ses identifiants et mots de passe en les modifiant régulièrement et sans jamais les communiquer à un tiers ni les inscrire sur un support (papier, pense-bête ou autre),

•  respecter les règles de complexité (nombre minimal de caractères alphanumériques, introduction de minuscules, majuscules, nombres et de caractères spéciaux),

•  s’interdire d’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’autrui, 

•  ne jamais quitter un poste de travail partagé en laissant sa session ouverte,

•  ne pas commettre d’action pouvant saturer la bande passante du réseau et affecter la disponibilité de la plateforme.

•  ne pas utiliser ses codes d’accès pour accéder ou tenter d’accéder à des applications, à des données ou à un compte informatique autres que ceux qui lui auront été éventuellement attribués ou pour lesquels il a reçu l’autorisation d’accès.

Le stagiaire s’engage à ne pas fournir à une autre personne ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) pour accéder à son compte, et ce pendant toute la durée du contrat de formation ainsi que toute la durée complémentaire d’accès à la plateforme à l’issue de la période de formation.

Le responsable de la plateforme se conserve le droit de mettre en œuvre des moyens de contrôle et de limitation d’accès à tout ou partie des utilisateurs (suivi des adresse IP se connectant sur un même compte, méthode de double authentification ou toute autre solution technique).

Le stagiaire est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son mot de passe ou son compte, et il lui incombe de s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

Le stagiaire s’engage à informer immédiatement Rêve à Soie de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou de toute autre violation de la sécurité.

Article 4.2.  Droits de propriété intellectuelle et protection des informations de Rêve à Soie

La Plateforme est uniquement destinée à une utilisation strictement personnelle et non commerciale, les droits d’accès et de consultation sont non cessibles.

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les cours en ligne, quiz, contenu d’évaluation y inclus les critères, réponses aux questions des stagiaires, supports, brochures, documents, cours, sujets et corrections d’examen ou tout autre document en général, mis à disposition du stagiaire pour les besoins de sa formation, sont propriétés de Rêve à Soie ou de ses donneurs de licence.

Le stagiaire ne doit pas communiquer, sous quelque forme que ce soit (photocopie, photographie, document numérisé...), à des tiers non autorisés les produits cités au paragraphe ci-dessus. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, le téléchargement, l’installation, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites.

Toute infraction à cette règle expose le stagiaire à des poursuites judiciaires.

Article 4.3.  Publication de contenu par les stagiaires

Dans le cadre de l’utilisation du forum d’échanges inclus dans la plateforme de formation, Rêve à Soie intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Le stagiaire qui y publie des textes, images, sons ou séquences audiovisuelles est donc seul responsable des éléments qu’il choisit de publier, et du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en termes de Copyright et Droit d’Auteur. Il garantit aussi Rêve à Soie de toute action de tiers relative à ces éléments publiés. Il garantit enfin que les éléments publiés sont exempts de tous virus connus et ont été passés au crible d’un antivirus à jour avant publication.

Le stagiaire s’engage à échanger et à publier de façon raisonnable, en parfaite bienveillance et en veillant à respecter les libertés d’autrui. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que ses publications ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et au droit à l’image, à l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologies des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, contenus violents, incitation au terrorisme, pornographie, violation de la réglementation sur la protection des données personnelles, etc.) et/ou à la contrefaçon. 

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le stagiaire peut notifier tous contenus litigieux dans les conditions de l’article 6-I de cette loi. Un bouton « signaler » est prévu à cet effet sur toutes les publications de la plateforme de formation. Le stagiaire peut aussi signaler ce contenu litigieux en envoyant un mail à supporttechnique@reveasoie.fr

À défaut de respect des engagements mentionnés ci-dessus, et notamment en cas de plainte de tiers sous forme de notification, Rêve à Soie se réserve le droit de désactiver, sans formalité ni information préalable du stagiaire concerné, tout contenu publié par lui sur la plateforme de formation et lui fermer l’accès à des publications ultérieures.

Les éléments de sa création publiés par le stagiaire sur la plateforme lui appartiennent de plein droit. Toutefois, en le publiant il accepte que Rêve à Soie stocke, utilise et diffuse ses publications sur la Plateforme et qu’elles soient visibles, consultables et diffusables par tout ou partie des autres stagiaires, et par l’ensemble de l’équipe pédagogique, technique et administrative.

Le stagiaire accepte aussi que ses publications sur la plateforme, notamment les photos de ses exercices, puissent être diffusées anonymement sur le site internet www.reveasoie.fr et les Réseaux Sociaux de Rêve à Soie, et puissent être utilisées à des fins de publicité pour les activités de Rêve à Soie, sans qu’il soit désigné nominativement.

Article 4.4.  Liens hypertexte

Les cours en ligne comme les réponses de l’équipe pédagogique aux questions des élèves peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Rêve à Soie n’exerce pas de contrôle.

Malgré les vérifications préalables et régulières, Rêve à Soie décline toute responsabilité quant aux contenus que le stagiaire peut trouver sur ces sites ou au bon fonctionnement même de ces sites. Toutefois, le stagiaire est invité à signaler au support technique tout problème rencontré en navigant via ces liens.

Au sein de la plateforme, le stagiaire est autorisé à publier des liens hypertextes vers toute page ou document accessible sur Internet sous réserve de respecter la réglementation applicable, et notamment le droit d’auteur, et en toute hypothèse les conditions cumulatives suivantes :

•  la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur l’élément visé doit être précisée ;

•  les éléments utilisés ne le sont qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

•  Par ailleurs, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Rêve à Soie se réserve le droit de faire supprimer à tout moment n’importe quel lien hypertexte qu’il estimerait non conforme aux valeurs de Rêve à Soie (par exemple, et non limitativement, un site donnant des explications erronées sur des techniques enseignées dans les formations à distance dispensées par Rêve à Soie)

Article 4.5.  Accessibilité et maintenance de la Plateforme

Rêve à Soie met en place les moyens pour assurer la mise à disposition de la Plateforme sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Rêve à Soie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il dispose d’une qualité de connexion et d’un équipement informatique adapté au suivi d’une formation à distance (voir prérequis dans le programme de la formation). En cas de panne ou de limitation de performance, il appartient au Stagiaire de trouver une solution alternative dans les plus brefs délais car ces éléments ne constituent pas un cas de force majeure pour interruption de formation.

En cas de panne ou intervention, Rêve à Soie prévient le stagiaire au plus tôt. Toutefois le stagiaire est informé qu’il peut survenir des pannes ou interventions non prévues. Durant ces interruptions de service, le stagiaire est invité à travailler sur la base de ses supports de cours écrits (livres, notes, etc.)

Rêve à Soie met en œuvre un engagement de moyens mais ne peut garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue de la Plateforme.

Rêve à Soie ne peut être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou de la défaillance de la Plateforme, de la perte de données ou de contenus, ou résultant de la présence de virus sur la Plateforme, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement à ses obligations. Il est de la responsabilité du stagiaire de conserver une copie de ce qu’il aurait publié sur la Plateforme qui ne saurait tenir lieu de zone de sauvegarde de données.

Article 5.  Règles de communication entre le stagiaire et les différentes équipes en charge de la formation à distance

Article 5.1.  Règles générales d’usage de la Plateforme et des moyens de communication associés

Le stagiaire doit respecter les règles d’usage suivantes de la Plateforme et des moyens de communication associés :

•  Echanger avec l’équipe pédagogique uniquement via la plateforme à l’exclusion de tout message direct via mail, téléphone ou autre moyen de communication sauf s’il y a été invité par un membre de l’équipe et uniquement pour un échange ponctuel

•  avoir un usage d'ampleur raisonnable (taille et nombre de messages envoyés) des moyens d’échange de la plateforme. Un usage abusif pourra être limité par l’équipe pédagogique ou l’équipe technique et sera signalé à l’équipe administrative.

•  Communiquer avec courtoisie, respect, sans émettre de critique ou de jugement de valeur déplacé, avec l’équipe pédagogique, l’équipe technique, l’équipe administrative et les autres stagiaires de la formation

•  Respecter une attitude bienveillante vis-à-vis des autres stagiaires de la formation notamment dans les commentaires postés sur la plateforme

•  Ne répondre à une question d’un autre stagiaire que s'il dispose d'informations fiables à même d'aider le groupe dans ses apprentissages (Si le stagiaire ne connait pas de manière certaine la réponse à une question, il évitera d'y répondre pour ne pas risquer de donner de mauvaises informations au groupe et laissera l'un des professeurs de l'équipe pédagogique répondre)

•  Pour les problèmes techniques, ne pas utiliser le forum de discussion mais contacter directement l’équipe support technique en remplissant obligatoirement le formulaire mis à sa disposition

•  Pour les problèmes administratifs, contacter l’équipe administrative par mail à formation.reveasoie@artesane.com

•  Pour les questions pédagogiques, les poster exclusivement sur le forum de discussion de la plateforme de formation

Article 5.2.  Suivi pédagogique – Questions pédagogiques

Avant de poser une question au suivi pédagogique, le stagiaire s’engage à :

•  Vérifier dans le cours en ligne que la réponse n’est pas présente en revisionnant le cours si besoin

•  Essayer par lui-même de trouver la solution afin de ne pas poser une question ouverte mais d’indiquer les alternatives entre lesquelles il hésite

•  Vérifier dans le forum de discussion que la question n’a pas déjà été posée

Le stagiaire s’engage à poster des questions claires, précises et comportant toutes les informations nécessaires à y apporter une réponse rapide. Il s’engage aussi à adopter un vocabulaire respectueux des équipes pédagogiques, techniques et administratives de Rêve à Soie et de leur travail.

Le suivi pédagogique est assuré en jour ouvré de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf cas de force majeure, sous forme d’une permanence d’au moins un professeur répondant aux questions sur le forum de la formation.

Rêve à Soie s’engage à ce qu’une réponse soit apportée sous 72h ouvrées sauf si celle-ci nécessite des compléments d’information, de formation ou toute autre action de fond.

Des périodes d’interruption de suivi pédagogique sont définies contractuellement. Durant ces périodes aucune réponse à question n’est assurée

Article 5.3.  Suivi pédagogique – Gestion des validations des demandes d’évaluation

Chaque stagiaire se voit affecté en début de formation un correcteur parmi l’équipe pédagogique. Toutefois pour des raisons d’organisation ou de force majeure, un changement temporaire ou définitif de correcteur est possible durant sa formation, le stagiaire en est alors informé mais ne peut refuser ce changement de correcteur.

Les demandes d’évaluation sont validées par le correcteur sous une semaine sauf cas de force majeure.

Des périodes d’interruption de suivi pédagogique sont définies contractuellement. Durant ces périodes aucune correction n’est assurée.

Article 5.4.  Suivi technique – gestion du support technique

Avant d’envoyer une demande d’assistance technique, le stagiaire s’engage à :

•  Visionner en détail les cours d’introduction au fonctionnement de la plateforme et prendre le temps de les mettre en pratique

•  Essayer par lui-même de trouver la solution afin de ne pas poser une question ouverte mais d’indiquer les alternatives entre lesquelles il hésite

•  Vérifier dans le forum de discussion que la question n’a pas déjà été posée

Toute demande d’assistance technique doit se faire par le biais du formulaire de demande d’assistance technique et en remplissant l’intégralité des champs demandés.

A défaut, le support technique se réserve le droit de ne pas répondre à la demande et de renvoyer le stagiaire vers le formulaire de demande d’assistance.

Article 6.  Assiduité du stagiaire en formation

Article 6.1.  Règle générale d’assiduité

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à valider les modules dans les délais indiqués dans son plan de formation personnel.

Article 6.2.  Modules, dates de déblocage, date limite d’envoi des exercices obligatoires, date limite de finalisation du module

Les formations à distance sont structurées en modules, débloqués au fur et à mesure de la progression du stagiaire (chaque module s’appuyant sur les savoir-faire et connaissances acquises aux modules précédents).

Le déblocage d’un module ne peut s’effectuer que si le stagiaire a validé le module précédent. Aucune dérogation ne sera possible sans justificatif de cas de force majeure et sur décision de la direction pédagogique.

Le déblocage du module suivant s’effectue soit à date fixe, soit dans les 24 heures qui suivent la validation du module précédent, selon les modalités pédagogiques du cursus suivi par le stagiaire et expliquées dans les documents contractuels.

Un module est constitué d’activités de type cours en ligne, quiz et exercices évalués. Ces activités sont soit obligatoires soit facultatives. Un module est validé lorsque 100% des activités obligatoires du module sont validées.

Un cours en ligne est validé dès lors qu’il est visionné à 100%.

Un quiz en ligne est validé selon les règles énoncées en début de quiz (pourcentage de réussite, durée du temps limité)

Une évaluation est validée sur analyse des éléments demandés par l’équipe pédagogique avec commentaire d’évaluation.

Les demandes d’évaluation doivent être envoyées au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de fin de module afin de permettre à l’équipe pédagogique de les corriger avant la date de fin de module.

Les autres activités doivent être validées avant la date de fin de module.

Chaque module est validé dès que l’ensemble des activités obligatoires qui le composent sont validées.

Article 6.3.  Non validation d’une demande d’évaluation

Le stagiaire doit s’assurer que les éléments justificatifs qu’il envoie dans une demande d’évaluation démontrent la conformité de son exercice, et répondent aux critères et niveaux d’exigence fournis dans les cours.

Il doit aussi s’assurer de la lisibilité des photos et documents envoyés (notamment éclairage et netteté des photos).

En cas de demande d’évaluation d’un exercice, l’équipe pédagogique reste seule juge de la recevabilité des éléments justifiants de l’exercice et de l’atteinte du niveau requis

Il peut être demandé au stagiaire soit de refaire tout ou partie de son exercice, soit de réaliser un exercice complémentaire. La demande d’évaluation est alors refusée ou mise en attente des éléments complémentaires du stagiaire. 

Article 6.4.  Non validation d’un quiz noté

En cas d’échec à un quiz, le stagiaire peut relancer un nouveau quiz sur la même thématique. De nouvelles questions et/ou un changement dans l’ordre des réponses est alors mis en œuvre par la plateforme. Le pourcentage de réussite et la durée du temps limité restent inchangés.

Seul le meilleur score du stagiaire est retenu comme résultat du quiz

Article 6.5.  Traitement des absences ou incapacités à suivre la formation 

Tout stagiaire est tenu d’informer l’équipe administrative préalablement à toute absence prévisible, pour un motif légitime dûment justifié.

En cas d’absence imprévisible, le stagiaire en informe au plus tôt l’équipe administrative par tout moyen (notamment par téléphone ou par mail). Il confirme sa situation sans délai par mail, en joignant les justificatifs nécessaires et en précisant la durée de son absence.

En cas d’absence ou incapacité de suivre la formation pour cas de force majeure, le stagiaire sous 48 heures ouvrées à l’organisme de formation un justificatif de la raison de son absence ou incapacité à suivre la formation. En cas de maladie, un arrêt de travail ou un certificat d’incapacité à suivre la formation est requis, précisant obligatoirement la durée d’arrêt ou d’incapacité.

Sur réception de ce justificatif :

•  l’équipe administrative statue sur la recevabilité du justificatif au regard d’un cas de force majeure et au regard des règles du financeur de la formation,

•  En cas d’absence ou d’incapacité à suivre la formation entrainant un retard non rattrapable (voir Article 7.2), l’équipe administrative statue sur l’arrêt de la formation pour la session en cours

•  l’équipe pédagogique statue sur la possibilité de maintenir, avec ou sans adaptation de son plan de formation, le stagiaire dans la session en cours.

La décision est signifiée au stagiaire par mail et, en cas d’arrêt de la formation ou d’adaptation de son plan de formation, les informations relatives à la poursuite de sa formation ou la reprise ultérieure de sa formation lui sont fournies. 

De plus l’équipe administrative et le responsable de centre informent de ces changements :

•  l’employeur du salarié stagiaire si celui-ci a été partie prenante dans la contractualisation de la formation

•  le financeur de l’action de formation

Article 7.  Procédures et sanctions disciplinaires

Article 7.1.  Champ d’application et échelle des sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, sans préjudice d’éventuels recours à son encontre devant les juridictions compétentes à l’initiative de Rêve à Soie ou d’éventuels tiers victimes,

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

•  rappel à l’ordre oral

•  avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant 

•  exclusion temporaire de la formation (suspension temporaire de l’accès à la plateforme de formation)

•  exclusion définitive de la formation (suspension définitive de l’accès à la plateforme de formation)

Article 7.2.  Faits fautifs et fautes

La gravité d’un fait fautif est appréciée concrètement au regard du comportement du stagiaire ou de l’apprenti concerné, des dispositions formelles du règlement intérieur, des lois ou règlements, des dommages qui en résultent ou des risques graves qui auraient pu en résulter.

S’agissant d’une formation à distance on qualifie dans le cadre de ce règlement de :

•  Retard léger : un retard de validation d’un module de formation inférieur à 3 jours calendaires

•  Retard modéré : un retard de validation d’un module de formation inférieur à 7 jours calendaires

•  Retard important : un retard de validation d’un module de formation supérieur à 7 jours calendaires

•  Retard non rattrapable : un retard de validation d’un module de formation supérieur à 20 jours calendaires

Les fautes et sanctions associées sont catégorisées :

•  La faute légère relève de la remédiation pédagogique. Entrent dans cette catégorie par exemple : 

o  un retard léger

o  L’envoi d’une demande d’évaluation non conforme ou avec des éléments inexploitables ou manquants

•  La faute simple est sanctionnée par un avertissement. Entrent dans cette catégorie par exemple : 

o  La répétition d’une faute légère

o  Un retard modéré

o  Une absence injustifiée

o  Un manquement à une règle du présent règlement par inadvertance

•  La faute sérieuse est sanctionnée par une exclusion temporaire. Entrent dans cette catégorie par exemple :

o  La répétition d’une faute simple

o  Un retard important

o  Un refus délibéré de respecter une consigne pédagogique

o  Le dénigrement ou l’injure à une personne, un groupe de personnes ou une entreprise

o  Un défaut de paiement dans le cas d’un financement échelonné prévu au contrat ou à la convention de formation

•  La faute grave rend impossible le maintien de son auteur dans la formation à distance et suppose son éviction immédiate dans le cadre d’une mesure conservatoire. Entrent dans cette catégorie par exemple :

o  La répétition d’une faute sérieuse

o  Retards importants répétés générant un retard global de plus de 20 jours calendaires sur le plan de formation

o  Retard non rattrapable

o  Propos agressif à l’encontre d’une personne, un groupe de personnes ou une entreprise, avec ou sans caractère haineux

o  Dénigrement ou contestation répété de l’autorité ou de la compétence du personnel pédagogique, technique ou administratif de l’organisme de formation

o  le harcèlement, les menaces de violence aux personnes, que ces faits soient commis sur la plateforme de formation, à l’extérieur ou sur les réseaux sociaux,

o  l’intrusion dans la vie privée d’un membre des équipes pédagogiques, techniques ou administratives de l’organisme de formation,

o  15 jours après un défaut de paiement dans le cas d’un financement échelonné prévu au contrat ou à la convention de formation

Article 7.3.  Procédures disciplinaires – généralités

La procédure disciplinaire est fonction de la nature de la sanction envisagée en considération des faits connus à la date de démarrage de la procédure.

La procédure de sanction débute par l’envoi d’un mail d’avertissement ou d’avertissement avant sanction envoyé au stagiaire et caractérisant la ou les fautes constatées.

Le stagiaire est invité à donner des explicitations et/ou justifications sous 3 jours ouvrés. Il peut aussi demander un entretien téléphonique avec l’équipe administrative afin d’expliquer sa position. L’équipe administrative peut aussi le solliciter pour un tel entretien afin de faciliter les échanges.

Quelles que soient les modalités envisagées, la non-réponse du stagiaire à ce mail d’avertissement est sans effet sur le déroulement de la procédure.

Article 7.4.  Procédures disciplinaires pour un avertissement

Si la sanction envisagée est un avertissement, l’équipe administrative et le responsable de centre prennent connaissance des explications du stagiaire et les consignent dans son dossier.

Article 7.5.  Procédures disciplinaires pour une exclusion

Si la sanction envisagée est une exclusion temporaire ou définitive, l’équipe administrative et le responsable de centre prennent connaissance des explications du stagiaire et de ses justificatifs.

Ils signifient au stagiaire au maximum dans le mois qui suit l’envoi du mail d’avertissement avant sanction de la décision prise à son encontre, par mail.

De plus ils informent de la sanction prise :

•  l’employeur du salarié stagiaire si celui-ci a été partie prenante dans la contractualisation de la formation

•  le financeur de l’action de formation

Article 7.6.  Mesure conservatoire

Lorsque les faits reprochés sont d’une gravité telle que la sécurité des personnes ou des biens, le bon fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement d’une prestation est compromis, une mesure conservatoire adaptée, portant suspension immédiate de l’accès du stagiaire à la plateforme de formation, peut être décidée par le directeur de centre ou l’équipe administrative.

La mesure conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle est notifiée à l’intéressé par tout moyen, y compris oralement en présence d’un témoin. Elle prend effet immédiatement jusqu’à la notification de la décision du directeur de centre ou l’équipe administrative. 

Elle est confirmée par un écrit, motivé, porté à la connaissance de l’intéressé par tout moyen (remise en mains propres contre décharge, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.).

Article 8.  Représentation des stagiaires

Article 8.1.  Elections

L’organisation des élections des représentants des stagiaires est obligatoire pour tous les stages de formation d’une durée supérieure à 500 heures. 

La représentation des stagiaires est assurée par leur participation aux élections organisées à distance. Dans le cas de formations ayant une partie à distance et une partie en présentielle, les élections sont communes et organisées à distance.

Article 8.2.  Mandat

Les représentants des stagiaires élus en qualité de titulaire ou de suppléant remplissent leur mandat et, le cas échéant, participent à des réunions organisées à distance. Ils exercent leur mandat au bénéfice de tout participant inscrit dans la même formation, ainsi que, s’ils l’acceptent, au bénéfice de toute personne inscrite dans le centre de formation qui les sollicite.

Article 8.3.  Registre de représentation

Toute réclamation individuelle ou collective relative au déroulement des prestations et aux conditions d’accueil, aux conditions de santé, d’hygiène, de prévention des risques et de sécurité de ses stagiaires, et à l’application du présent règlement intérieur, ainsi que toute suggestion visant à améliorer le déroulement des formations et les conditions d’accueil des stagiaires sont enregistrées par l’organisme de formation. L’ensemble des réclamations et suggestions fait l’objet d’au moins un examen annuel global.

Article 9.  Réclamations

En cas de réclamation, le stagiaire peut :

•  Envoyer un mail à l’équipe administrative lui faisant part de sa réclamation (mail à utiliser : formation.reveasoie@artesane.com)

•  Pour les formations donnant lieu à élection de représentants, contacter le représentant des stagiaires de sa session de formation

•  Faire appel au service de médiation à la consommation de l’organisme de formation (voir les COnditions Générales de Vente ou les infos légales sur le site www.reveasoie.fr)